Réserve de chasse en Alsace

Réserve de chasse en Alsace

Quels démarches ?

Calendrier des opérations dans le Haut-Rhin :

Début juillet 2023 : signature de l‘arrêté préfectoral arrêtant le cahier des charges type des chasses communales

A partir du 01.07.2023 : recherche des propriétaires fonciers, consultation écrite ou réunion des propriétaires, constitution des 4C (voir article 4XC)

05.10.2023 : date limite pour les communes pour la publication du PV relatant la décision d'affectation du produit de la location de la chasse

Qui peut se réserver le droit de chasse ?

- Les propriétaires de terrains non bâtis d’une surface de 25 ha au moins et d’un seul tenant ;

- Les propriétaires de lacs et d’étangs de 5 ha au moins ;

- Les propriétaires d’un étang aménagé pour la capture des canards, quel que soit sa surface.

Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d’eau n’interrompent pas la continuité d’un fonds, sauf en cas d’aménagements empêchant le passage du grand gibier (par ex clôture).

Qui peut faire la déclaration de réservation ?

• En cas de démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier d’exercer la demande de réservation de droit de chasse.

• Un mari propriétaire de biens propres à côté de biens appartenant à son épouse en communauté peut se réserver les droits de chasse sur les deux entités.

• L’agriculteur disposant d’un bail rural ne peut pas réserver les droits de chasse du bailleur (attribution de droit de propriété).

• L’emphytéote est assimilé à l’usufruitier et peut faire la demande.

Quand faire la déclaration de réservation ?

 Au plus tard « dans les 10 jours suivant la date de publication de la décision d’abandonner ou non le loyer de la chasse ».

 Attention : la loi ne précise pas les modalités de publication. Par précaution il est préférable d’anticiper la demande de réserve (jurisprudence Colmar le 4/12/1935 R5 Alsace.con.1935 page 246). Dans la pratique : à faire dès maintenant.

Comment et à qui faire la déclaration de réservation ?

 Par écrit

 Au Maire

 En recommandé avec accusé/réception

Attention : la demande est à faire dans chaque commune concernée par la ou les réserve(s).

Comment et à qui faire la déclaration de réservation ?

La loi locale impose la forme écrite pour cette déclaration, mais ne précise pas les mentions qui doivent y être portées. Afin de permettre à la commune d’identifier facilement les terrains concernés, il est conseillé de lui faire parvenir :

 une copie de la matrice cadastrale identifiant les parcelles concernées,

 un plan cadastral identifiant la réserve.

Si vous venez récemment d’acquérir une parcelle ou une forêt, une attestation du notaire spécifiant la date d’acquisition est nécessaire.

Quelles sont les conséquences d‘une réserve ?

 Si la majorité des propriétaires du ban communal a décidé d'abandonner le produit de la location de la chasse à la commune, le réservataire "sera tenu de verser à la commune, une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'il s'est réservé" (Article L429-14 du Code l’environnement).

 La doctrine locale veut que le prix à payer soit le prix moyen de location sur l'ensemble du ban loué multiplié par la surface de la réserve quelle que soit sa composition et sa situation.

Quelles sont les conséquences d‘une réserve ?

 Le réservataire ne peut pas se prévaloir du remboursement des dégâts de gibier subis, sauf s'il loue la chasse et qu'il a prévu dans son contrat de location une clause sur ce sujet.

 Les réservataires ne sont pas soumis au Cahier des Charges des Chasses Communales sur la réserve mais ils le sont sur les enclaves.

Qu‘est-ce qu‘une enclave ?

Le ou les terrains, qui sont entourés pour plus de la moitié de leur pourtour par une réserve

 La surface de l’enclave doit être inférieure à 25 ha.

Qui peut louer une ou plusieurs enclaves?

Le propriétaire réservataire.

 Si c’est une autre personne, il faut un mandat écrit et signé du propriétaire.

 Propriétaire = usufruitier

Priorité pour louer une ou plusieurs enclaves?

Pour faire valoir son droit de priorité pour la location d’enclave(s) : même procédure que pour la réserve (délais et modalités identiques).

Si le propriétaire ne fait pas valoir son droit de priorité alors l’enclave reste comprise dans le lot communal de chasse.

En pratique faire cette démarche en même temps que la réserve du droit de chasse.

Si le propriétaire ne fait pas valoir son droit de priorité alors l’enclave reste comprise dans le lot communal de chasse.

Pourquoi louer une enclave ?

Assurer la sérénité et une efficacité de la chasse. Ceci est neutre pour la commune.

A quel prix?

Le réservataire louant des enclaves devra payer une indemnité à la Commune. « Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal »

- Art.L429-17 du Code de l’environnement.

Pour quelles conséquences ?

Le réservataire qui loue une enclave est responsable des dégâts de gibier sur cette enclave, conformément à la loi locale.

Le cahier des charges s’applique aux terrains enclavés. Ainsi toute cession ou sous-location de ces terrains devront se faire conformément au cahier des charges. Il en est de même pour l’exercice de la chasse sur ces terrains

Le droit de chasse = droit de chasser + droit d'autoriser autrui à chasser

Le propriétaire peut autoriser un tiers à chasser  permissions, invitations

Le propriétaire peut céder son droit de chasser  bail de chasse

Louer son droit de chasse, c‘est  autoriser le locataire à chasser

 autoriser le locataire à pénétrer et circuler

• la surface concernée

• la durée de location

• le prix, son paiement et les charges

• la sous – location (en cas d‘enclaves)

• les motifs et modalités de résiliation

• les interdictions ou autorisations à demander

L‘indemnisation des dégâts de gibier :

- Si pas de clauses spécifiques dans le bail :

( art. 1382 à 1383 Code civil )

• faute à prouver

• la preuve est à la charge du propriétaire

- Si clauses prévues dans le bail :

• définition d‘un seuil d'indemnisation

• définition du cas de force majeure

• définition d‘une procédure amiable

L‘indemnisation des dégâts de gibier :

- si le propriétaire demande le plan de chasse :

 le locataire réalise 100 % du plan de chasse

= cas de force majeure

- si le locataire demande le plan de chasse:

 il réalise 100 % du plan de chasse

et

 il a effectué un recours non satisfait

= cas de force majeure