Commission Communale Consultative Communale de Chasse (4xC)

Commission Communale Consultative Communale de Chasse (4xC)

Commission Communale Consultative Communale de Chasse (4xC)

C’est quoi ?

C’est une commission créée par la loi du 20 juin 1996 (actualisation de la loi locale de chasse).

La commission n’a qu’un pouvoir consultatif.

La commission est le lieu de discussion entre les différentes parties intéressées et rend compte de son avis à la commune.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies par le cahier des charges des chasses communales.

Composition

• Le Maire de la commune (Président) ;

• 2 conseillers municipaux au minimum ;

• 2 représentants du monde agricole désignés par la CAA ;

• 1 représentant de la Fédération des chasseurs ;

• 1 représentant désigné par le CRPF (Forêt Privée)

• Les locataires de chasse ou leur représentant (hors points concernant la mise en location) ;

• 1 représentant de l’ONF pour les communes ayant des forêts relevant du régime forestier

• Le Président du GIC ou son représentant ;

• 1 représentant du Fonds d’Indemnisation des Dégâts (Sangliers) ;

• 1 représentant de l’OFB (si problèmes particuliers);

• Le DDT ou son représentant (lieutenant de louveterie...)

Lorsqu’elle se réunit pour gérer des questions concernant le locataire, le Président de la commission peut lui demander, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.

Le Président peut inviter toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats.

Rôle de la 4C

La commission consultative communale de chasse est chargée de donner son avis sur :

• La consistance des lots de chasse ;

• Les demandes de réserves et enclaves ;

• Le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à gré ;

• Le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d’offres ;

• L’agrément des candidatures à la location ;

• Les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des gardes-chasse ; agrément des permissionnaires, cession partielle ou totale du bail, incapacité ou décès du locataire, plans de chasse).

La commission peut être consultée pour formuler un avis :

• Sur le niveau de préjudice cynégétique lié à l'évolution de la consistance des lots (disparition de zones cynégétiques …) ;

• Sur tous les sujets relatifs à la chasse.

Fonctionnement de la 4C

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an

Ou

À la demande de l’un de ses membres

Il est important que la forêt privée bénéficie de représentants dans chaque commune.